Questions / réponses

1. DANS QUELLES CIRCONSTANCES ET SUR QUELLES BASES RÉGLEMENTAIRES LES MACHINES, APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE DOIVENT-ILS ÊTRE VÉRIFIÉS ?

2 QUELS SONT LES OBJECTIFS DES VÉRIFICATIONS ?

3 QUEL EST LE CONTENU DES VÉRIFICATIONS ?

4 À QUELLE FRÉQUENCE DOIT-ON VÉRIFIER LES MACHINES, APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE LORS DE LEUR EXPLOITATION ?

5 QUI RÉALISE CES VÉRIFICATIONS ?

6 QUALIFIÉ, ACCRÉDITÉ, AGRÉÉ, NOTIFIÉ : DE QUOI S’AGIT-IL ?

7 QUELS SONT LES DOCUMENTS ÉMIS PAR L’ORGANISME OU L’ENTREPRISE EXTÉRIEURE CHARGÉ(E) DES VÉRIFICATIONS ?

8 COMMENT CONNAÎTRE LA NATURE DES VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES PAR UNE ENTREPRISE EXTÉRIEURE ?

9 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES VÉRIFICATIONS ?

10 Y A-T-IL DES DÉLAIS À RESPECTER DANS LE CADRE DES VÉRIFICATIONS SUR DEMANDE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ?

11 QUELS SONT LES DOCUMENTS À PRODUIRE OU À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DU TRAVAIL, À LA CARSAT/CRAM, À LA CGSS OU À LA CMSA(7) PAR L’ENTREPRISE QUI UTILISE DES ÉQUIPEMENTS ?

12 COMMENT TRAITER LES OBSERVATIONS DES RAPPORTS ?

 

1. DANS QUELLES CIRCONSTANCES ET SUR QUELLES BASES RÉGLEMENTAIRES LES MACHINES, APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE DOIVENT-ILS ÊTRE VÉRIFIÉS ?

a. Avant la mise ou remise en service des équipements dans l’établissement

Les appareils et accessoires de levage sont soumis réglementairement à des vérifications lors des mises ou remises en service au titre des articles R. 4323-22 et R. 4323-28 et de l’arrêté du 1er mars 2004(1) :

  • la notion de « mise en service » vise la première utilisation dans l’établissement, que l’équipement soit neuf ou d’occasion;
  • la notion de « remise en service » concerne un équipement qui a subi une opération de démontage et remontage ou une modification susceptible de mettre en cause la sécurité :
    • changement de site d’utilisation des appareils installés à demeure,
    • changement de configuration ou des conditions d’utilisation sur un même site,
    • à la suite d’un démontage suivi d’un remontage de l’appareil,
    • après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l’appareil,
    • à la suite de tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel de l’appareil.

b. Lors de l’utilisation des équipements

Certains équipements sont soumis réglementairement à des vérifications générales périodiques au titre de l’article R. 4323-23-1 (ancien article R. 233-11 al. 1 et 2) et des arrêtés pris pour son application :

  • appareils et accessoires de levage : arrêté du 1er mars 2004 et arrêté du 3 mars 2004 pour l’examen périodique approfondi des grues à tour;
  • machines autres qu’appareils et accessoire de levage;
  • une interdiction d’utiliser des équipements de travail qui ne répondent pas aux règles techniques auxquelles ils doivent satisfaire (L. 4321-2);
  • une obligation de maintien en état de conformité (R. 4322-1).

Des mesures organisationnelles prises par l’employeur, telles que des vérifications à la prise de poste ou des vérifications à caractère périodique, apportent des éléments factuels pour répondre à ces obligations. Ces vérifications peuvent aussi être déclenchées par des indices de dysfonctionnement (vibrations ou bruits anormaux, fuites de fluide, corrosion, etc.).

c. Sur demande de l’inspection du travail

L’inspection du travail formule une demande de vérification par exemple suite à un accident, lorsque des situations dangereuses sont constatées ou en cas de doute sur la conformité de l’équipement. Cette demande se fait en application des articles L. 4722-1 et R. 4722-6. Il s’agit d’une demande faite par écrit à l’employeur.

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2 QUELS SONT LES OBJECTIFS DES VÉRIFICATIONS ?

a. Avant la mise ou remise en service des équipements dans l’établissement

Les vérifications réglementaires avant mise en service ont pour objectif de s’assurer que les équipements sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité (R. 4323-22(2)).

Les vérifications réglementaires avant remise en service ont pour objectif de s’assurer de l’absence de toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situation dangereuse (R. 4323-28(2)).

Indépendamment des vérifications ci-dessus énoncées, il convient de s’assurer pour chaque équipement de sa conformité aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables lors de la mise en service.

b. Lors de l’utilisation des équipements

Selon les dispositions de l’article R. 4323-23(3), les vérifications générales périodiques à caractère obligatoire ont pour objectif de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers (pour y remédier).

D’autre part, pour tous les équipements, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’organisation dans le cadre de la politique de prévention de son entreprise pour :

  • maintenir tous les équipements en état de conformité (L. 4321-1, R. 4322-1 et R. 4322-2), y compris en cas de modification ;
  • déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger et y remédier.

c. Sur demande de l’inspection du travail

L’objectif est de s’assurer, par un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin par des contrôles de nature expérimentale, de la conformité de l’équipement et de son installation aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables et, le cas échéant, d’effectuer une appréciation de son adéquation au travail à réaliser. Il s’agit d’un véritable constat à un instant donné de la situation et de l’état d’un matériel pour une utilisation donnée dans un site donné par rapport aux textes qui lui sont applicables.

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3 QUEL EST LE CONTENU DES VÉRIFICATIONS ?

a. Avant la mise ou remise en service des équipements dans l’établissement

Les examens, épreuves et essais des appareils de levage sont fixés par l’arrêté du 1er mars 2004. Cependant, il est important de noter que ces examens, épreuves et essais ne constituent pas à eux seuls une vérification de conformité.

En complément de ces vérifications à caractère réglementaire, il convient, pour tous les équipements de travail, de s’assurer entre autres, avant leur mise en service dans l’établissement :

  • de la validité de la déclaration ou du certificat de conformité(4) remis lors de la vente, la location, la cession ou la mise à disposition de l’équipement;
  • du respect des spécifications de la commande au fournisseur;
  • de leur adéquation aux travaux à effectuer pour assurer les fonctions prévues en toute sécurité;
  • qu’ils sont montés et installés conformément aux spécifications prévues par le constructeur dans sa notice d’instructions.

b. Lors de l’utilisation des équipements

Pour les équipements soumis réglementairement à des vérifications périodiques, les arrêtés pris pour l’application des dispositions du code du travail fixent le contenu des vérifications. Les vérifications effectuées dans ce cadre ne comportent pas d’appréciation de la conformité aux règles de conception ou aux prescriptions techniques d’utilisation, sauf à constater ponctuellement des risques ou manquements flagrants.

Lorsque l’employeur décide de réaliser des vérifications périodiques de façon volontaire, le contenu de celles-ci sera défini au cas par cas, compte tenu notamment de l’évaluation des risques, de la notice d’instructions du constructeur et du retour d’expérience. Elles peuvent porter notamment sur l’examen du bon état de conservation des structures (châssis, bâti...), la vérification de la présence, de l’état et du bon fonctionnement des protecteurs et dispositifs de protection dans les différents modes de marche et d’arrêt.

Ces vérifications ne se substituent pas à l’obligation d’effectuer les opérations de maintenance définies par le fabricant de la machine dans la notice d’instructions.

c. Sur demande de l’inspection du travail

Cette vérification peut porter sur la totalité ou une partie de l’équipement et concerner l’ensemble ou une partie des textes applicables à celui-ci. La mission, confiée à un organisme accrédité, comprend :

  • la détermination des règles et prescriptions réglementaires à prendre en compte. Celles-ci sont fonction de la date de mise sur le marché de l’équipement neuf ou d’occasion, de sa date de mise en service dans l’établissement et de sa catégorie;
  • l’évaluation de la conformité par référence à ces règles ou prescriptions, en tenant compte des conditions d’utilisation et d’environnement définies et précisées par l’employeur;
  • l’établissement d’un rapport détaillé.

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4 À QUELLE FRÉQUENCE DOIT-ON VÉRIFIER LES MACHINES, APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE LORS DE LEUR EXPLOITATION ?

a. Équipements soumis réglementairement aux vérifications générales périodiques

Les arrêtés pris en application des dispositions du code du travail déterminent les équipements soumis et les périodicités de ces vérifications.

Les périodicités fixées par ces arrêtés ne prennent pas en compte des risques liés aux conditions d’exploitation ou d’environnement. Par exemple, pour une presse utilisée en 3 x 8 ou un pont roulant utilisé dans des conditions sévères (ambiance corrosive ou à charge nominale 80 % du temps), une vérification à périodicité plus rapprochée est nécessaire. Cette dernière sera fonction de l’analyse des risques.

D’autre part, les périodicités définies par ces textes peuvent être réduites sur mise en demeure de l’inspection du travail (R. 4721-11).

Concernant les machines soumises à vérifications et visées par l’arrêté du 5 mars 1993, la note technique n° 9 du 2 août 1995 admet que « lorsque certains équipements sont très peu utilisés et disposent d’un compteur permettant d’évaluer le nombre réel d’heures d’utilisation, des vérifications toutes les 300 heures seront considérées équivalentes aux vérifications trimestrielles ; cette périodicité ne pourra jamais être inférieure à une fois par an ».

La fréquence des vérifications définies dans la notice d’instructions du constructeur peut être différente de celle définie dans les arrêtés précités.

Dans tous les cas l’utilisateur doit retenir les dispositions les plus contraignantes.

b. Équipements non soumis réglementairement aux vérifications générales périodiques

Pour les équipements dont la réglementation n’a pas fixé de périodicité et lorsque d’autres dispositions organisationnelles s’avèrent insuffisantes pour assurer la sécurité, la périodicité des vérifications est à définir par l’entreprise au cas par cas. Celle-ci sera fonction de l’évaluation des risques, de la notice d’instructions du constructeur, du retour d’expérience...

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5 QUI RÉALISE CES VÉRIFICATIONS ?

a. Mise ou remise en service et exploitation

Les vérifications périodiques et avant mise ou remise en service doivent être « réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement [...]. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail [...] et connaissent les dispositions réglementaires afférentes » (R. 4323-24). Toute personne de l’entreprise ayant compétence sur les aspects techniques et réglementaires peut donc réaliser ces vérifications. Cependant, cette compétence n’est pas toujours disponible dans l’établissement et cela nécessite le recours à un tiers. Choisir un organisme d’inspection accrédité est l’un des moyens dont dispose l’employeur pour justifier de la confiance à accorder aux résultats des vérifications effectuées.

Une autre solution consiste à confier ces vérifications aux constructeurs, aux importateurs des machines ou à des sociétés de maintenance. Faire appel à ces acteurs est un gage de compétence technique. Il est cependant nécessaire de s’assurer de l’indépendance et des connaissances réglementaires de ces entreprises.

Par ailleurs, les opérateurs doivent avoir reçu une information et une formation appropriées conformément aux articles R. 4323-1 à R. 4323-5. Ils doivent être à même, lors de leur travail, de faire remonter les informations pertinentes sur toute dégradation présentant un risque pour la santé ou la sécurité. L’entreprise doit être organisée pour permettre ces remontées d’informations et les traiter.

Dans les cas particuliers prévus dans les articles 25(5) et 26(6) de l’arrêté du 1er mars 2004 pour les vérifications avant mise ou remise en service d’appareils de levage, seul un organisme accrédité peut intervenir, cette accréditation prenant en compte les compétences et moyens techniques nécessaires pour effectuer ces vérifications.

b. Sur demande de l’inspection du travail

Lorsque la demande émane de l’inspection du travail (L. 4722-1), le recours à un organisme accrédité est obligatoire (R. 4722-5). Le choix de l’organisme accrédité pour effectuer une vérification sur demande de l’inspection du travail incombe à l’employeur. La liste des organismes accrédités est disponible sur le site du COFRAC (Comité français d’accréditation) : www.cofrac.fr. Lors de sa demande, l’employeur doit informer l’organisme accrédité qu’il s’agit d’une vérification demandée par l’inspection du travail en lui communiquant la lettre de demande et tous documents utiles pour réaliser sa prestation.

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6 QUALIFIÉ, ACCRÉDITÉ, AGRÉÉ, NOTIFIÉ : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Explicitation des termes « qualifié », « agréé », « habilité » ou « notifié »

 

QUALIFIÉ :

Personne, entreprise ou organisme compétent dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail et connaissant les dispositions réglementaires afférentes. L’accréditation est l’une des manières de justifier cette compétence.

Ces personnes peuvent appartenir ou non à l’entreprise utilisatrice des équipements. Il peut également s’agir d’entreprises chargées de la maintenance des machines de l’établissement.

ACCRÉDITÉ :

L’accréditation est la procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu’un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques. Elle est obligatoire pour les organismes notifiés et ceux qui effectuent des vérifications sur demande de l’inspection du travail. Elle est du domaine volontaire pour toutes les autres prestations de vérification. En France, l’organisme accréditeur est le COFRAC (Comité français d’accréditation).

AGRÉÉ :

Depuis le 29 décembre 2009, ce terme n’est plus employé dans le code du travail pour les équipements de travail. Avant cette date, il s’agissait d’organismes pouvant intervenir sur demande de l’inspection du travail afin de vérifier l’état de conformité d’un équipement de travail. Cet agrément était délivré par le ministère chargé du travail. Désormais, ce sont des organismes accrédités pour ce type de vérification qui interviennent.

NOTIFIÉ :

Organisme intervenant dans la mise en œuvre des procédures de certification ou pour effectuer des opérations de contrôle de conformité sur des machines soumises à examen CE de type. L’organisme est habilité par l’État français, qui le notifie à la Commission européenne.

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7 QUELS SONT LES DOCUMENTS ÉMIS PAR L’ORGANISME OU L’ENTREPRISE EXTÉRIEURE CHARGÉ(E) DES VÉRIFICATIONS ?

a. Avant la mise ou remise en service des équipements dans l’établissement et lors de leur exploitation

Il s’agit de rapports de vérification. En attente du rapport définitif, un rapport provisoire d’intervention peut être émis en fin de mission. Ce sera le cas si une anomalie grave a été constatée.

Pour les vérifications concernant les appareils et accessoires de levage, un arrêté du 1er mars 2004 impose la remise d’un rapport provisoire. Celui-ci a pour objectif d’alerter l’employeur sur les anomalies constatées et la nature de celles ci.

b. Sur demande de l’inspection du travail

Le contenu du rapport défini réglementairement comprend :

  • les limites de la vérification;
  • une description de l’équipement suffisamment précise pour faire apparaître, au regard de chacun des points décrits, la conformité de l’équipement;
  • les non-conformités constatées, en différenciant les non-conformités qui relèvent d’un non-respect de règles de conception de celles qui découlent d’une mauvaise utilisation de l’équipement.

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8 COMMENT CONNAÎTRE LA NATURE DES VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES PAR UNE ENTREPRISE EXTÉRIEURE ?

Lorsque les vérifications sont confiées à une entreprise extérieure, c’est le contrat qui définit l’objet et l’étendue de la vérification. L’objet et l’étendue de la vérification doivent être rappelés dans le rapport.

Une erreur souvent commise est de considérer un équipement conforme à la réglementation qui lui est applicable lorsque le rapport réalisé dans le cadre d’une vérification périodique est vierge d’observation.

En effet, les vérifications réalisées au titre de l’article R. 4323-23 concernent uniquement le maintien en bon état de conservation, un équipement peut donc être en bon état mais non conforme aux règles ou prescriptions techniques qui lui sont applicables.

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9 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES VÉRIFICATIONS ?

Selon le cas, l’employeur doit :

  • mettre à disposition les équipements pendant le temps nécessaire à la vérification ;
  • tenir à disposition les documents nécessaires tels que la notice d’instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l’appareil;
  • remettre à l’organisme accrédité une copie de la demande de l’inspection du travail;
  • assurer la présence d’une personne nécessaire à la conduite de l’appareil ainsi qu’à la direction des manœuvres et aux réglages éventuels ;
  • mettre à disposition les moyens d’accès;
  • mettre par écrit les informations décrivant les opérations qu’il est prévu d’effectuer avec l’équipement;
  • communiquer les informations, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports, aux réactions des appuis au sol, à la vitesse maximale du vent correspondant au site d’utilisation;
  • mettre à disposition les charges pour les épreuves et essais, ainsi que les moyens pour leur manutention.

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10 Y A-T-IL DES DÉLAIS À RESPECTER DANS LE CADRE DES VÉRIFICATIONS SUR DEMANDE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ?

Oui, les délais à respecter sont:

  • 15 jours pour la saisine de l’organisme accrédité;
  • 10 jours suivant la réception du rapport pour la communication dudit rapport (R. 4722-7).

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11 QUELS SONT LES DOCUMENTS À PRODUIRE OU À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DU TRAVAIL, À LA CARSAT/CRAM, À LA CGSS OU À LA CMSA(7) PAR L’ENTREPRISE QUI UTILISE DES ÉQUIPEMENTS ?

a. Avant la mise ou remise en service des équipements dans l’établissement

Il n’y a pas d’obligation dans le code du travail de transmettre les rapports et résultats de vérification à des entités extérieures à l’entreprise. Cependant, ceux-ci doivent être accessibles aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale (L. 4711-3).

Par ailleurs, la liste des personnes qui effectuent les vérifications doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail.

b. Lors de l’utilisation des équipements

Il n’y a pas d’obligation dans le code du travail de transmettre les rapports et résultats de vérification à des entités extérieures à l’entreprise. Cependant, ceux-ci doivent être accessibles aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale (L. 4711-3).

Par ailleurs, la liste des personnes qui effectuent les vérifications doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail.

Pour les appareils de levage, un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par l’employeur au titre de l’article R. 4323-19 et de l’arrêté du 2 mars 2004 ; sur les autres équipements de travail, un tel carnet est d’ailleurs recommandé pour enregistrer toutes les opérations de maintenance.

c. Sur demande de l’inspection du travail

L’employeur transmet les résultats des vérifications, consignés dans un rapport établi par l’organisme accrédité, à l’inspecteur du travail dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport (R. 4722-7). Une copie du rapport est adressée simultanément au service prévention de la CARSAT/CRAM ou de la CGSS ou à la CMSA (R. 4722-8).

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12 COMMENT TRAITER LES OBSERVATIONS DES RAPPORTS ?

L’employeur doit agir en conséquence de toutes les observations signalées dans les rapports que ceux-ci soient provisoires ou non. Selon la nature de l’observation, l’équipement peut être maintenu en service ou mis à l’arrêt.

Si des observations sont relevées sur un équipement acheté ou loué, il y a lieu de se rapprocher du vendeur ou du loueur avant de procéder à d’éventuelles modifications, et, si nécessaire, de s’appuyer sur les dispositions de l’article L. 4311-5 qui permettent de demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d’une année à compter du jour de la livraison. Le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages et intérêts à l’acheteur ou au locataire.

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source inrs